Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’inscription, l’utilisation et l’accès aux services du site 4Boni mis à disposition par Monsieur Abdel-Hakim BINDECH, agissant en son nom propre dans le cadre de l’exploitation de son entreprise individuelle, dont le SIRET est le 882 086 531 00028, dont l’activité principale est exercée 122 rue Amelot, 75011 Paris (ci-après « 4Boni »).

Chaque Utilisateur est automatiquement lié aux présentes conditions.

4Boni se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives.

En tout état de cause, les CGU des Services mis à la disposition des Utilisateurs sont régies par la version la plus récente des présentes Conditions, consultable à tout moment sur le Site www.4boni.fr, rubrique CGU.

Toute modification des CGU est notifiée par mail adressé à l’adresse électronique associée au compte de l’Utilisateur au jour de leur publication.

En continuant d’accéder aux Services de 4Boni et/ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’Utilisateur accepte d’être lié par les CGU mises à jour.

1. Définitions

Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

4Boni : le nom donné à l’entité administrant le Site.

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.

Étudiant : personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur et en mesure de justifier de ce statut (carte étudiante ou certificat de scolarité en cours de validité).

Contenu : tout propos, message, information ou donnée mis en ligne sur le Site.

Plateforme : le site internet 4Boni, www.4boni.fr, exploité par 4Boni.

Profil : l’espace numérique dédié et individualisé d’un Étudiant sur la Plateforme.

Services : l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs par 4Boni.

Site : le site internet 4Boni, www.4boni.fr, exploité par 4Boni.

Utilisateur : Étudiant agissant en son nom propre et naviguant sur le Site.

Compte officiel : compte administré par 4Boni, identifié comme tel sur le Site, permettant à 4Boni de publier des annonces de dons dans le cadre de sa mission de redistribution.

Les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Présentation de 4Boni

2.1. Présentation générale

Le Site mis à la disposition des Utilisateurs par 4Boni est une plateforme d’intermédiation exclusivement réservée aux étudiants, qui cherchent à vendre, acheter, donner et récupérer des produits neufs et de seconde main.

4Boni offre par le biais du Site aux Utilisateurs la possibilité de proposer des produits à donner ou à vendre.

4Boni offre par le biais du Site aux Utilisateurs la possibilité de recueillir le contact d’un Utilisateur souhaitant vendre ou donner un produit. La prise de contact se fait en dehors de la Plateforme.

En conséquence, les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre les Utilisateurs.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, 4Boni n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre les Utilisateurs.

Le rôle de 4Boni est limité à la fourniture des Services d’intermédiation via le Site. Par exception, 4Boni peut publier des annonces en son nom propre, au moyen d’un compte officiel clairement identifié comme tel sur le Site. Ces annonces ont pour unique objet la redistribution gratuite aux Utilisateurs de biens collectés par 4Boni auprès d’entreprises, d’associations ou de particuliers, dans le cadre de sa mission de lutte contre la précarité étudiante. Les annonces publiées par le compte officiel sont exclusivement des dons.

2.2. Les fonctionnalités de 4Boni

4Boni met à disposition des Utilisateurs plusieurs fonctionnalités, et notamment les suivantes :

• la possibilité de mettre en ligne des annonces de produits à vendre ;
• la possibilité de mettre en ligne des annonces de produits à donner ;
• la possibilité de consulter les annonces ;
• la possibilité de récupérer les coordonnées d’un annonceur afin de le contacter et de s’informer sur le produit à vendre ou à donner.

2.3. Site gratuit

L’accès au Site est gratuit ; il nécessite que l’Utilisateur se connecte à Internet par le biais de son terminal mobile, de sa tablette ou de son ordinateur.

L’inscription à la Plateforme est gratuite pour les Étudiants. 4Boni ne prélève aucune commission sur les ventes et les dons réalisés entre Utilisateurs.

3. Comment utiliser la Plateforme ?

3.1. Configuration d’utilisation requise

Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer :

• d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, tel qu’un smartphone ou une tablette tactile, permettant de naviguer sur internet ;
• d’un accès à Internet à débit approprié et/ou d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, pour la récupération d’un mot de passe et l’accès à la Plateforme.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services proposés par 4Boni (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

3.2. Création du Profil et acceptation des CGU

L’utilisation des services de 4Boni est subordonnée à la création d’un Profil sur www.4boni.fr.

La Plateforme est exclusivement réservée aux Étudiants. Pour créer son Profil, l’Utilisateur doit remplir le formulaire mis en ligne sur le Site et justifier de son statut d’étudiant.

L’Utilisateur garantit à 4Boni qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer un Profil et utiliser les Services.

L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création de son Profil, des informations exactes et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité ou de son statut d’étudiant sur simple demande de la part de 4Boni.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

L’accès au service 4Boni et son utilisation par l’Utilisateur sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour l’Utilisateur, de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

La création d’un Profil fait l’objet d’une modération d’un délai maximum de 48 heures. Durant ce délai, l’administrateur 4Boni chargé de la modération vérifie que l’Utilisateur est bien étudiant.

4. Règles d’utilisation

L’Utilisateur des Services 4Boni s’engage à :

• sélectionner un mot de passe sécurisé et protéger la sécurité et la confidentialité de son mot de passe ;
• se conformer à la loi, ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation ;
• ne pas créer une fausse identité sur le Site, contrefaire une identité, créer un profil pour quiconque d’autre que lui-même (une personne réelle), ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;
• ne pas usurper ou tenter d’usurper le statut d’étudiant, notamment en produisant un justificatif falsifié ou ne lui appartenant pas ;
• ne pas développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ;
• ne pas copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de 4Boni ;
• ne pas divulguer des informations qu’il n’a pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris celles qui concernent d’autres Utilisateurs) ;
• ne pas publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
• faire son affaire de toutes réclamations ou litiges qui l’opposent directement ou indirectement à un autre Utilisateur.

5. Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage expressément à :

• ne mettre une annonce en ligne que s’il en a la capacité juridique ;
• ne pas vendre ou donner un produit dont il n’est pas propriétaire ;
• ne pas mentir sur l’état du produit mis en ligne ;
• avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des autres Utilisateurs.

6. Engagements de 4Boni

4Boni s’engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par les CGU et la Politique de Cookies et de Confidentialité, ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, 4Boni s’engage à ce que la Plateforme soit accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

4Boni met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté.

Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur peut contacter 4Boni en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@4boni.fr

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, 4Boni s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

7. Mettre une annonce en ligne

a. Vente

Pour mettre en ligne une annonce d’un article à vendre, il faut :

• avoir un compte étudiant validé ;
• indiquer une à dix photos du produit ;
• indiquer le nom de l’article, son prix, son état et sa catégorie ;
• fournir une adresse de rencontre pour une éventuelle remise en main propre ;
• ajouter une description.

Le paiement s’effectue selon la préférence des Utilisateurs et en dehors de la Plateforme. 4Boni n’intervient pas dans les transactions.

b. Don

Pour mettre en ligne une annonce d’un article à donner, il faut :

• avoir un compte étudiant validé ;
• indiquer une à dix photos du produit ;
• indiquer le nom de l’article, son état et sa catégorie ;
• fournir une adresse de rencontre pour une éventuelle remise en main propre ;
• ajouter une description.

8. Sécurité du compte de l’Utilisateur

L’accès aux Services mis en ligne sur la Plateforme est exclusivement réservé à l’Utilisateur. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à 4Boni ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à 4Boni à l’adresse contact@4boni.fr

Dans une telle situation, l’Utilisateur autorise 4Boni à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

9. Restrictions

4Boni se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer le compte d’un Utilisateur ne respectant pas les CGU ou la loi, ou dont l’utilisation des Services 4Boni est abusive.

4Boni se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui ne justifierait plus de son statut d’étudiant, ou dont le justificatif fourni s’avérerait inexact ou falsifié.

10. Notifications et messages

Les Utilisateurs acceptent de recevoir des notifications et des messages d’autres Utilisateurs via les coordonnées fournies lors de l’inscription ou mises à jour postérieurement.

Les Utilisateurs acceptent que leur soient communiqués des notifications et des messages pour l’achat ou la récupération d’un don par les moyens suivants : aux coordonnées fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, réseaux sociaux) lors de l’inscription ou mises à jour postérieurement.

Les Utilisateurs s’engagent à tenir à jour leurs coordonnées.

11. Prise d’effet et durée des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation prennent effet à compter de la date de la création du Profil par l’Utilisateur.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services de 4Boni et la durée de l’utilisation des Services de la Plateforme par les Utilisateurs.

12. Résiliation du contrat 4Boni

La désactivation du compte 4Boni par l’Utilisateur suspend l’application des CGU.

La suppression du compte 4Boni par l’Utilisateur résilie l’accord entre 4Boni et l’Utilisateur sur les CGU.

13. Exclusion de la responsabilité de 4Boni

a. Concernant le fonctionnement du Site

4Boni ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption et sans erreurs.

4Boni fournit le service « en l’état » et « tel que disponible ».

b. Concernant les annonces mises en ligne par les Utilisateurs

4Boni décline toute responsabilité en cas de faute ou négligence commise par l’un des Utilisateurs.

4Boni décline toute responsabilité en cas d’annulation d’une vente ou d’un don par un Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent que 4Boni n’est aucunement responsable des annonces mises en ligne par les Utilisateurs, ni de leur remise en main propre, de leur bonne livraison ou de leur paiement en ligne ou en main propre.

Les Utilisateurs ne pourront en aucun cas se retourner à l’encontre de 4Boni en cas de différend ou d’incident entre Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de 4Boni est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas 4Boni n’engagera sa responsabilité au titre des annonces mises en ligne par les Utilisateurs ; en sa qualité d’intermédiaire numérique, 4Boni n’est pas chargée de leur réalisation.

14. Assistance

4Boni met en place un service d’assistance via l’adresse suivante : contact@4boni.fr

15. Données personnelles

4Boni accorde une grande importance aux données personnelles de ses Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité et la politique de cookies de 4Boni, disponibles sur le Site.

16. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des éléments d’origine qu’il contient (ainsi que les textes, logos, icônes, graphismes, symboles graphiques, interfaces graphiques, présentations, documents imprimables) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de 4Boni.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle, du site 4Boni et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de 4Boni, constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

17. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.